Un adjoint de police municipale ne peut pas dresser un procès-verbal pour toutes les infractions constatées sur la voie publique. La loi encadre strictement la liste des contraventions sur lesquelles il dispose d’un pouvoir de verbalisation, ainsi que les circonstances dans lesquelles ce pouvoir s’exerce.Certains actes, comme la notification immédiate de l’amende ou le port de l’uniforme lors du constat, obéissent à des règles précises. Des erreurs de procédure ou un dépassement de compétences rendent les verbalisations contestables, voire nulles. La frontière entre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas reste souvent méconnue.
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Le rôle des policiers municipaux dans la verbalisation : droits et limites
Le policier municipal agit sous la responsabilité directe du maire et son champ d’action s’arrête strictement aux frontières de sa commune. Son quotidien, c’est le maintien de l’ordre public, la tranquillité et la sécurité des habitants. Sur la voie publique, chaque intervention est dictée par le code des collectivités territoriales et s’inscrit dans le cadre du pouvoir de police du maire.
Pour mieux comprendre les missions confiées aux policiers municipaux, voici les axes majeurs :
- Prévenir les troubles liés à la tranquillité ou à la sécurité collective
- Garantir la propreté et la salubrité dans les espaces partagés
- Faire appliquer les arrêtés municipaux décidés localement
En matière de verbalisation, leur marge de manœuvre reste mesurée. Les policiers municipaux ciblent essentiellement les infractions aux arrêtés municipaux, certaines infractions routières, ou encore les questions de propreté urbaine. Dès que l’infraction sort de ce périmètre, la main passe à la police nationale ou à la gendarmerie.
Il arrive aussi que la police municipale intervienne à l’échelle de plusieurs communes, via un EPCI, mais toujours avec l’aval du préfet et un cadre très défini. L’armement ou le travail de nuit, eux, ne sont possibles que si une convention de coordination a été signée entre le maire, le préfet et le procureur de la République. Ce document balise la coopération avec les autres forces de sécurité et inscrit noir sur blanc le périmètre d’action.
Tout dépassement expose la procédure à l’annulation. Chaque verbalisation s’inscrit dans un enchaînement de responsabilités où le maire occupe une place centrale et où le respect du rôle de chacun s’impose comme une garantie de rigueur.
Quelles infractions un adjoint peut-il réellement sanctionner ?
À la différence d’un officier de police judiciaire, l’adjoint au maire n’est pas automatiquement doté de pouvoirs étendus. Ce détail a toute son importance : ses interventions touchent d’abord les arrêtés de police du maire. Stationnement gênant, dépôts sauvages, tapages ou horaires non respectés : sa mission s’arrête à la police administrative.
Pour les contraventions routières, l’adjoint ne peut dresser une amende forfaitaire que s’il a reçu une délégation écrite du maire. Ce n’est pas une formalité anodine : il doit utiliser un carnet à souche officiel, fourni par un organisme certifié. L’exercice de cette fonction demande méthode, traçabilité, et application stricte du protocole.
Les champs d’intervention autorisés aux adjoints se regroupent autour de quelques axes précis :
- Infractions aux arrêtés municipaux concernant la salubrité, la tranquillité ou la voirie
- Certaines infractions au code de la route, uniquement après habilitation formelle
- Infractions liées à la gestion de chiens dangereux ou à l’occupation non autorisée de l’espace public
En dehors de ces cas, seule l’intervention d’un officier de police judiciaire ou du procureur est admise. Le droit routier français ne laisse aucune place à l’improvisation : chaque étape doit suivre la procédure. Si un adjoint agit sans habilitation, la commune risque la nullité du procès-verbal et l’ouverture d’un recours devant la justice administrative.
Uniforme ou civil : dans quelles conditions la verbalisation est-elle valable ?
La question de la tenue lors d’une verbalisation n’est jamais accessoire. Pour la police municipale comme pour les adjoints, la forme compte autant que le fond. Un agent en service doit porter l’uniforme officiel, accompagné de son numéro d’identification. Ce dispositif permet à tout citoyen d’identifier sans ambiguïté celui qui représente l’autorité publique.
Il existe pourtant quelques exceptions : lors de missions de surveillance discrète, la loi tolère le port de vêtements civils. Mais pour dresser un procès-verbal, l’agent doit être en service, jamais en dehors de ses horaires, et toujours dans le respect de ses fonctions. Il lui faut également présenter sa carte professionnelle, utiliser un carnet à souche réglementaire, et pouvoir prouver son habilitation sur simple demande.
Le Conseil constitutionnel insiste : l’identité de l’agent doit rester accessible pour garantir la défense des personnes concernées. Toute verbalisation qui s’affranchit de ces principes, absence d’uniforme sans raison, défaut de carte, intervention hors horaires autorisés, peut être contestée et annulée. Ce formalisme évite les abus et protège la validité de la procédure devant les juridictions administratives.
En clair, voici ce qu’il faut retenir sur les obligations liées à la tenue et à la fonction lors d’une verbalisation :
- Le port de l’uniforme s’impose par défaut, sauf rares exceptions prévues par la loi
- La présentation de la carte professionnelle reste obligatoire
- Il faut scrupuleusement respecter les horaires et les missions de service
L’apparence de l’agent, bien au-delà de la simple question de vêtement, engage la robustesse juridique de chaque procès-verbal et ramène aux principes mêmes du droit public.
Réponses aux questions fréquentes sur la légalité des verbalisations
Qui peut aussi dresser une contravention en France ?
La verbalisation relève d’un cadre précis. Les agents ayant reçu un pouvoir réglementaire, comme les adjoints au maire et les policiers municipaux, sont autorisés à établir un procès-verbal pour certaines infractions. Il peut arriver que la qualité d’officier de police judiciaire du maire soit temporairement élargie à ses adjoints, mais uniquement pour des faits en lien direct avec les arrêtés municipaux et toujours dans les limites du territoire communal.
Sur quelles infractions un adjoint au maire peut-il intervenir ?
Les prérogatives des adjoints au maire ne couvrent pas l’intégralité du code pénal. Leur action cible principalement les infractions aux arrêtés municipaux, quelques contraventions routières précises, ou certains domaines spécifiques comme la gestion d’animaux dangereux. Pour toute amende forfaitaire, le carnet à souche est imposé par la réglementation.
Pour clarifier leurs marges de manœuvre, voici l’essentiel :
- Amende forfaitaire : applicable uniquement dans des situations limitées et prévues par la loi.
- Procès-verbal : doit comporter toutes les mentions obligatoires, être signé et envoyé dans les délais légaux.
Comment contester une verbalisation jugée irrégulière ?
Lorsqu’une personne estime qu’une verbalisation a été faite en dehors du cadre légal, elle peut saisir le Procureur de la République. La plainte peut se déposer au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur. Si l’agent public subit un outrage pendant la procédure, l’affaire peut être portée devant le tribunal correctionnel, selon la gravité des faits retenus.
En cas d’outrage ou de violence contre un agent dans l’exercice de ses fonctions, la protection fonctionnelle permet à l’administration de prendre en charge les frais de défense et d’assurer la réparation du préjudice, sous réserve de son accord.
Sur la voie publique, chaque verbalisation trace une ligne claire entre droits et abus. Pour l’agent, la moindre négligence peut coûter cher ; pour l’administré, un détail oublié change parfois toute l’affaire. On n’improvise pas avec la loi : la rigueur du droit s’impose, sans exception ni passe-droit.
