Une entreprise de commerce est une entreprise dont l’activité consiste à accomplir des actes de commerce, au premier rang desquels l’achat de biens pour les revendre. Le droit français donne à cette notion un sens plus large que l’usage courant : elle englobe aussi certaines activités de transport, de banque ou de fabrication, et place l’entreprise sous le régime du droit commercial et de la compétence du tribunal de commerce.
Ce qu’on appelle une entreprise de commerce
Dans le langage courant, le commerce désigne l’achat et la revente de marchandises : une boutique, un grossiste, un site de vente en ligne. Le droit commercial retient une définition plus étendue, fondée sur la nature des opérations réalisées plutôt que sur le type de point de vente.
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Il faut aussi séparer deux notions que l’on confond souvent. Le commerçant est la personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et en fait sa profession. La société commerciale par la forme, elle, est commerciale à cause de son statut (SARL, SAS, SA, SNC), quel que soit son objet : une SARL qui exerce une activité libérale reste commerciale pour le droit.
Le fonctionnement d’une entreprise de commerce repose sur un cycle simple : s’approvisionner, stocker ou transformer, puis vendre avec une marge qui couvre les charges et dégage un bénéfice.
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Les actes de commerce qui font l’activité commerciale
Le Code de commerce dresse la liste des actes réputés commerciaux. Elle se résume en grandes familles : l’achat de biens pour les revendre, la location de meubles, les opérations de banque et de change, le transport, ainsi que les activités de manufacture et d’intermédiaire. Pour approfondir le cadre juridique, voir les règles qui encadrent le commerce en France et à l’étranger.
Un seul acte isolé ne suffit pas à faire un commerçant. Deux critères jouent ensemble : la répétition des actes et le fait d’en tirer sa profession. Quelqu’un qui revend une fois un meuble d’occasion n’exerce pas une activité commerciale ; quelqu’un qui revend régulièrement des meubles achetés dans ce but, si.
| Famille d’actes | Exemple d’activité |
|---|---|
| Achat pour revendre | Boutique, grossiste, vente en ligne |
| Location de meubles | Location de matériel professionnel |
| Banque et change | Établissement de crédit, bureau de change |
| Transport | Transporteur routier, affréteur |
Commerce de gros, de détail, international : les grandes familles
Le commerce de gros vend à d’autres professionnels, qui revendent ou transforment les produits. Le commerce de détail vend aux consommateurs finaux, en magasin, sur un marché ou à distance. La nomenclature d’activités française (NAF) classe ces métiers dans une section propre au commerce, séparée de l’industrie et des services.
Le commerce international regroupe les entreprises d’import-export et les sociétés de négoce qui achètent dans un pays pour vendre dans un autre. Elles doivent suivre les règles douanières et les accords commerciaux, définis par l’organisation qui fixe les règles des échanges internationaux.
Le commerce électronique n’est pas une catégorie juridique à part : une boutique en ligne qui achète pour revendre est une entreprise de commerce de détail, avec des obligations supplémentaires envers le consommateur.
Commerciale, artisanale ou libérale : comment trancher
La frontière dépend de la nature de l’activité. L’entreprise commerciale achète et revend, l’entreprise artisanale fabrique, transforme ou répare avec un savoir-faire manuel, et la profession libérale fournit une prestation intellectuelle ou de conseil.
Les activités mixtes sont fréquentes : un boulanger fabrique son pain, donc relève de l’artisanat, mais vend aussi des produits achetés tels quels, ce qui relève du commerce. L’artisanat reste soumis à une limite de taille en nombre de salariés, au-delà de laquelle l’entreprise change de régime d’inscription.
La distinction a des effets concrets : le registre où l’on s’inscrit, les juridictions compétentes en cas de litige et certaines règles sociales ne sont pas les mêmes.
Les conséquences du statut commercial
Être commerçant entraîne des obligations précises. Le chef d’entreprise doit :
- s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, par le guichet unique des formalités d’entreprises, où les chambres de commerce et d’industrie peuvent l’accompagner ;
- tenir une comptabilité régulière, avec un bilan et un compte de résultat à la clôture de chaque exercice.
Côté fiscalité, les bénéfices d’une entreprise de commerce relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le commerçant bénéficie aussi de la liberté de la preuve : entre commerçants, un contrat peut se prouver par tous moyens, sans écrit signé obligatoire.
Les litiges entre commerçants se portent devant le tribunal de commerce. La convention collective applicable dépend de l’activité exacte exercée : commerce de gros, commerce de détail alimentaire ou autre branche, chacune a la sienne.
Le local pose une autre question : le commerçant qui loue ses murs relève du bail commercial, qui lui garantit un droit au renouvellement.
Choisir sa forme juridique pour exercer le commerce
Deux voies existent. L’entreprise individuelle, dont le régime de micro-entrepreneur, est simple à créer et peu coûteuse en formalités, mais le régime micro est plafonné en chiffre d’affaires, avec un plafond plus bas pour la vente de marchandises que pour les prestations de services. Les charges sociales de l’entreprise individuelle restent un point à chiffrer avant de se lancer.
La société (SARL, SAS) sépare le patrimoine de l’entreprise de celui de l’exploitant et permet d’accueillir des associés. Le choix se fait sur quatre critères : la responsabilité du dirigeant, le poids des charges sociales, la présence ou non d’associés et le besoin de lever des fonds.
Le même raisonnement s’applique en fin de parcours : céder ou reprendre un fonds suppose de connaître les frais d’une cession de fonds de commerce.
Le statut commercial se décide donc à la création, mais il se vérifie à chaque changement d’activité. Un commerçant qui ajoute une production artisanale ou une prestation libérale doit reprendre la question de son immatriculation.
