Un adjoint de police municipale ne peut pas dresser un procès-verbal pour toutes les infractions constatées sur la voie publique. La loi encadre strictement la liste des contraventions sur lesquelles il dispose d’un pouvoir de verbalisation, ainsi que les circonstances dans lesquelles ce pouvoir s’exerce.Certains actes, comme la notification immédiate de l’amende ou le port de l’uniforme lors du constat, obéissent à des règles précises. Des erreurs de procédure ou un dépassement de compétences rendent les verbalisations contestables, voire nulles. La frontière entre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas reste souvent méconnue.
Le rôle des policiers municipaux dans la verbalisation : droits et limites
Le policier municipal agit sous l’autorité du maire et son champ d’action s’arrête au périmètre de la commune. Son quotidien, c’est garantir l’ordre public, la tranquillité et la sécurité des habitants. Chaque intervention sur la voie publique trouve sa source dans le code des collectivités territoriales, traduisant le pouvoir de police du maire en actions concrètes.
Pour cerner les missions majeures confiées aux policiers municipaux, voici les principaux axes :
- Prévenir les troubles liés à la tranquillité ou à la sécurité collective
- Maintenir la propreté et la salubrité dans les espaces publics
- Faire respecter les arrêtés municipaux décidés localement
Quand il s’agit de verbaliser, la marge de manœuvre reste mesurée. Les policiers municipaux interviennent surtout sur les infractions aux arrêtés municipaux, certains manquements routiers, ou les problèmes de propreté urbaine. Dès que le cadre sort de ce champ, la police nationale ou la gendarmerie reprend la main.
Il arrive que la police municipale agisse pour plusieurs communes via un EPCI, mais cela suppose l’accord du préfet et un cadre strictement déterminé. Pour ce qui est de l’armement ou du travail nocturne, cela n’est permis que si une convention de coordination existe entre le maire, le préfet et le procureur de la République. Ce document fixe noir sur blanc le périmètre d’action et la collaboration avec les autres forces de sécurité.
Tout dépassement expose à l’annulation de la procédure. La verbalisation suit une chaîne de responsabilités où le maire tient un rôle pivot et où chacun doit rester dans son registre pour garantir la solidité des décisions prises.
Quelles infractions un adjoint peut-il réellement sanctionner ?
Contrairement à un officier de police judiciaire, l’adjoint au maire ne détient pas automatiquement des pouvoirs étendus. Ce point mérite d’être souligné : ses actions portent avant tout sur les arrêtés de police du maire. Stationnement anarchique, dépôts illégaux, tapages ou non-respect d’horaires : sa mission ne va pas au-delà de la police administrative.
En matière de contraventions routières, l’adjoint n’a la possibilité de dresser une amende forfaitaire que s’il dispose d’une délégation écrite du maire. Ce n’est pas une simple formalité : il doit impérativement utiliser un carnet à souche officiel, fourni par un organisme habilité. Cela exige méthode, traçabilité et respect strict de la procédure.
Les situations où l’adjoint peut verbaliser se concentrent autour de quelques catégories précises :
- Infractions aux arrêtés municipaux sur la salubrité, la tranquillité ou la voirie
- Certaines infractions au code de la route, à condition d’une habilitation explicite
- Infractions relatives à la gestion de chiens dangereux ou à l’occupation illicite de l’espace public
En dehors de ces cas, seul un officier de police judiciaire ou le procureur peut intervenir. Le droit routier en France ne laisse aucune place à l’à-peu-près : chaque étape doit suivre la procédure. Si un adjoint agit sans y être habilité, la commune risque la nullité du procès-verbal et l’ouverture d’une procédure devant la justice administrative.
Uniforme ou civil : dans quelles conditions la verbalisation est-elle valable ?
La question de la tenue lors d’une verbalisation ne se règle jamais à la légère. Pour la police municipale et les adjoints, la forme compte autant que le fond. Un agent en service doit porter l’uniforme règlementaire, accompagné de son numéro d’identification. Ce dispositif assure à chaque citoyen l’identification claire de l’autorité publique.
Certaines situations dérogatoires existent : lors de missions de surveillance discrète, la loi autorise le port de vêtements civils. Mais pour dresser un procès-verbal, l’agent doit être en service, jamais en dehors de ses horaires, et agir dans le respect de ses fonctions. Il doit aussi présenter sa carte professionnelle, utiliser un carnet à souche réglementaire et pouvoir justifier son habilitation à tout moment.
Le Conseil constitutionnel insiste sur ce point : l’identité de l’agent doit rester accessible pour permettre à chacun de faire valoir ses droits. Toute verbalisation qui néglige ces règles, absence d’uniforme non justifiée, défaut de carte, intervention hors horaires autorisés, s’expose à une contestation et une annulation. Ce formalisme protège la validité de la procédure devant les juridictions administratives.
Pour récapituler les obligations sur la tenue et la fonction lors d’une verbalisation :
- Le port de l’uniforme est la règle, sauf exceptions très encadrées
- La carte professionnelle doit être présentée systématiquement
- Il est impératif de respecter les horaires et missions de service
L’apparence de l’agent, bien plus qu’une question vestimentaire, conditionne la solidité juridique du procès-verbal et renvoie aux fondements du droit public.
Réponses aux questions fréquentes sur la légalité des verbalisations
Qui peut aussi dresser une contravention en France ?
La verbalisation ne s’improvise pas. Les agents ayant reçu un pouvoir réglementaire, tels les adjoints au maire et les policiers municipaux, sont autorisés à établir un procès-verbal dans des cas précis. Parfois, la qualité d’officier de police judiciaire du maire s’étend temporairement à ses adjoints, mais seulement pour des faits liés aux arrêtés municipaux et uniquement dans les limites de la commune.
Sur quelles infractions un adjoint au maire peut-il intervenir ?
Les compétences des adjoints au maire ne couvrent pas l’ensemble du code pénal. Leur action vise surtout les infractions aux arrêtés municipaux, quelques contraventions routières définies, ou certains domaines comme la gestion d’animaux dangereux. Pour toute amende forfaitaire, l’usage du carnet à souche s’impose.
Pour mieux cerner leurs marges de manœuvre, voici les points clés :
- Amende forfaitaire : utilisable uniquement dans des cas explicitement prévus par la loi.
- Procès-verbal : doit comporter toutes les mentions requises, être signé et transmis dans les délais réglementaires.
Comment contester une verbalisation jugée irrégulière ?
En cas de verbalisation jugée irrégulière, il est possible de saisir le Procureur de la République. La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur. Si un agent public est victime d’outrage pendant la procédure, l’affaire peut être portée devant le tribunal correctionnel, selon la gravité des faits.
Si l’agent subit des violences ou un outrage dans l’exercice de ses fonctions, la protection fonctionnelle permet à l’administration de couvrir les frais de défense et de compenser le préjudice, sous réserve de validation.
Sur la voie publique, chaque verbalisation dessine une frontière nette entre droits et abus. Pour l’agent, la moindre négligence peut avoir des conséquences ; pour l’administré, un détail négligé peut tout changer. La légalité ne souffre aucune improvisation : la rigueur du droit s’impose, sans exception.
